Conditions Générales de Vente des Produits Numériques

Conditions générales de vente des produits numériques :

Entre

=> Mitaki-Design (le vendeur), (contact : contact[at]mitaki-design.com)

=> et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques (l’acheteur), il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur la boutique du site Mitaki-Design.com et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Mitaki-Design se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante www.mitaki-design.com.

Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.

Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Mitaki-Design vend des fiches et des carnets numériques. A l’issue de sa commande, le client recevra un fichier en format Zip contenant les fiches en format PDF et/ou JPEG.

Article 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. N° siret 794 324 459 00013. (code des auto-entrepreneurs)

Mitaki-Design se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Disponibilité des produits et livraison

Les produits non personnalisés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé. Les produits avec personnalisation vous seront transmis via courriel dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de votre paiement et de la totalité des éléments (textes, logo…).

Article 5 : Commande

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

  • Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, merci de vous identifier.
  • Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, vous serez invité à en créer un lors de la passation de votre commande.
  • Cochez la case « acceptation des CGV ».
  • Validez votre paiement.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Article 6 : Modalités de paiement

  • Le règlement se fait par carte bancaire. Pour des raisons de sécurité évidentes, nous avons fait le choix de nous rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats de nos articles.
    En d’autres termes, lorsque vous achetez sur notre site, nous ne disposons pas de vos données bancaires, nous nous reposons uniquement sur Stripe. Eux seuls ont la tâche d’assurer la transaction avec votre carte.
  • Nous exigeons un paiement intégral de la commande dès lors qu’un panier est validé.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 : Conditions et délais de remboursement

Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.

Mitaki-Design peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client.

Article 9 : Réclamations

Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : contact[at]mitaki-design.com

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

Mitaki-Design conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.

Article 11 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  • cas de la force majeure ;
  • fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
  • les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

Article 12 : Données à caractère personnel (voir notre Politique de Confidentialité)

  • Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, courriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
  • Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
  • Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à contact[at]mitaki-design.com

Article 13 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour trancher le litige.

Article 14 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources.

Les produits disponibles sur ce site sont uniquement destinés à une utilisation personnelle. Cela signifie que :

  • Vous pouvez photocopier et distribuer les documents à vos clients, ou leur envoyer sous forme numérique.
  • Vous ne pouvez pas copier et coller le texte ou les illustrations de nos ressources, publier nos ressources en votre nom, partager nos ressources avec de tierces personnes ou les publier en ligne.

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